Les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur ce site. Merci de les lire attentivement avant de faire votre demande.
Éditeur : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA, immatriculée sous le numéro BRN 16088714 auprès du Companies House pour England and Wales, numéro de TVA 27031036. Contact : david@s-o-p.org .
Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent toutes les commandes passées par le Client pour le(s) service(s) proposé(s) sur ce site par SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD (le « Prestataire »). Elles sont disponibles à tout moment sur ce site et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Prestataire peut mettre à jour ces Conditions à tout moment ; la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s'applique.
1. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant une commande pour le Service sur etravel-philippines.org, à des fins personnelles ou professionnelles, en son nom propre.
- Commande : toute action du Client visant à demander le Service — remplissage du formulaire de demande et paiement des frais applicables décrits à l'Article 5.
- Déclaration eTravel : la déclaration de voyage Philippines eTravel que le Service aide le Client à remplir et à soumettre. Cette assistance ne constitue pas, et ne remplace pas, un visa, un e-visa, une exemption de visa, ou tout autre document d'entrée.
- Prestataire : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, exploitant ce site et fournissant le Service décrit dans les présentes Conditions.
- Service : l'assistance payante proposée sur etravel-philippines.org pour remplir et soumettre une demande eTravel liée à un voyage à destination ou en provenance des Philippines.
- Site : le site web etravel-philippines.org, publié et maintenu par le Prestataire.
- Utilisateur : toute personne consultant le Site, qu'elle soit ou non Client.
2. Objet
Ce Site est une plateforme d'assistance permettant aux Utilisateurs de demander de l'aide pour remplir leur déclaration Philippines eTravel avant leur voyage. Les présentes Conditions définissent la relation contractuelle entre le Prestataire et les Utilisateurs du Site, et régissent l'utilisation du Site ainsi que toute commande de Service.
En utilisant ce Site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Le fait de passer une commande de Service constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions en cochant la case correspondante lors du processus de commande en ligne.
3. Nature du service
Le Prestataire est un service d'assistance indépendant et n'est affilié à aucun gouvernement des Philippines ni à aucune autorité philippine. La déclaration peut toujours être remplie directement, par ses propres moyens, sur le portail gouvernemental officiel. Les frais du Prestataire couvrent l'assistance décrite à l'Article 5 — la vérification des informations du Client, la préparation de la soumission, et la fourniture d'une assistance — et non des frais gouvernementaux. Sa soumission ne garantit pas l'entrée ou la sortie du territoire des Philippines ; les décisions finales relèvent exclusivement des autorités philippines de l'immigration.
4. Processus de commande
Un Client souhaitant utiliser le service en ligne du Prestataire pour obtenir de l'aide dans cette démarche suit le processus général suivant :
- Informations exactes : le Client doit fournir des informations complètes et exactes pour le Service commandé, via les formulaires en ligne disponibles sur le Site.
- Vérification et confirmation : avant de valider une commande, le Client peut vérifier l'ensemble des informations saisies ainsi que les éléments clés du Service demandé, y compris le prix total.
- Confirmation de la commande : le Client confirme la commande en reconnaissant l'exactitude des informations fournies et en acceptant de poursuivre avec le Service.
- Paiement : une fois la commande confirmée, le Client est dirigé vers le paiement, effectué via les moyens proposés sur le Site.
- Confirmation : une fois la commande enregistrée et le paiement effectué, le Prestataire confirme la commande par e-mail ou par tout autre moyen électronique.
5. Tarifs
5.1 — Tarif. Le tarif du Prestataire est de 69 € par demande : vérification de la demande, suivi de la soumission et support client.
Le prix total est toujours affiché au Client avant la confirmation finale et le paiement. Le Client est responsable de la vérification et de l'acceptation du montant total avant de passer une commande. Les prix sont affichés en EUR, toutes taxes applicables comprises ; d'autres devises d'affichage peuvent être proposées par commodité lors du paiement, mais le montant en EUR prévaut en cas de divergence.
5.2 — Politique de remboursement. Aucun remboursement ne peut être accordé une fois le paiement confirmé. Le Client reconnaît que le Service consiste en une assistance personnalisée qui débute dès la confirmation du paiement, et avant toute interaction avec les autorités officielles compétentes.
6. Conditions de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les paiements sont acceptés par carte uniquement, via un système de paiement sécurisé utilisant le chiffrement SSL, afin que les informations transmises ne puissent être consultées par des tiers pendant la transmission. Le Prestataire n'est contractuellement engagé envers le Client qu'après réception de l'autorisation du débit par l'émetteur de la carte.
7. Délais de traitement, modifications et refus
7.1 — Délais de traitement. Le traitement de votre demande eTravel prend entre 12 et 72 heures. Le traitement dépend également de votre date de voyage ; votre document final est délivré au plus tard 2 jours avant votre départ.
Une fois traitée, le Client reçoit le document final (PDF) à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Toute erreur dans les informations fournies par le Client relève de sa seule responsabilité.
7.2 — Modifications des informations soumises. Une fois le document final envoyé, aucune modification supplémentaire n'est possible. Toute correction nécessite la soumission d'une nouvelle demande, et peut entraîner des frais supplémentaires.
7.3 — Refus. Le Prestataire informera le Client de tout refus émis par les autorités compétentes. Le Prestataire n'a pas la capacité de contester ou de soumettre à nouveau une demande refusée au nom du Client. Si le Client souhaite soumettre une nouvelle demande, il peut le faire en passant une nouvelle commande et en payant les frais applicables. Aucun remboursement n'est accordé pour une demande refusée par les autorités compétentes.
8. Droit de rétractation
Compte tenu du caractère urgent de cette assistance et de la nécessité d'éviter des retards susceptibles de nuire au Client avant son voyage, l'exécution du Service débute dès que le paiement est validé et que le dossier complet du Client est reçu — avant l'expiration de tout délai légal de rétractation — ce que le Client autorise et accepte expressément.
En conséquence, conformément aux principes généraux de protection des consommateurs applicables aux services entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa renonciation explicite au droit de rétractation (voir, par exemple, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 au Royaume-Uni, ou les dispositions équivalentes applicables dans votre pays de résidence), le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que le Service a été entièrement exécuté avec votre accord exprès pour un début immédiat.
Cette section constitue une description générale et ne remplace pas un conseil juridique ; les droits des consommateurs varient selon la juridiction et le Prestataire confirmera la situation spécifique applicable à votre commande lors du paiement.
9. Données personnelles
Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, traite les données personnelles afin d'exécuter la commande du Client et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale, conformément au UK GDPR, au Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, au EU GDPR. Le détail complet de ce traitement — finalités, durées de conservation et vos droits — est présenté dans la Politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Le rôle du Prestataire se limite à assister le Client dans la préparation et la soumission de sa demande. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par les autorités philippines de l'immigration ou des douanes, y compris tout refus, retard, ou exigence supplémentaire imposée à l'arrivée ou au départ. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et du respect de toutes les autres conditions d'entrée ou de sortie applicables à son voyage (visa, validité du passeport, correspondance, et toute autre exigence locale applicable).
11. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de England and Wales. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci, ou avec leur objet, relève de la compétence exclusive des tribunaux de England and Wales, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier au titre de la loi de votre pays de résidence.